Le secteur de la construction est régit par la loi Spinetta (Article 1792 du Code Civil), cette loi définit les obligations des constructeurs envers leurs clients, l’assurance décennale en est un volet et l’ensemble de ces garanties constructions partagent un objectif commun, protéger efficacement le consommateur en cas de dommage.

Les grands principes de la garantie décennale :

Tout professionnel du BTP qui réalise des travaux neufs ou de rénovation engage sa responsabilité civile professionnelle, si les travaux en question touchent la structure du bâtiment ou sont susceptibles de rendre le bien impropre à destination en cas de malfaçon, le professionnel engage en plus sa responsabilité décennale.

Cette responsabilité se traduit par l’obligation du professionnel responsable du dommage de réparer à ses frais l’ensemble des désordres constatés pendant une période de 10 ans qui suit la réception des travaux par le maître d’ouvrage (propriétaire ou professionnel).

L’assurance décennale

Pour offrir une garantie réelle qui peut fonctionner bien au-delà des capacités financières de l’entreprise et après sa dissolution en cas de liquidation judiciaire par exemple, le législateur a rendu la souscription à une assurance décennale obligatoire.

En plus de couvrir votre responsabilité civile décennale, cette assurance couvre de nombreux désordres et permet l’intervention d’experts, vous offre une protection juridique et bénéfice de nombreuses garanties complémentaires, vous permettant d’avoir l’équivalent d’une assurance multirisque professionnelle, spécialisée pour les entreprises de construction.

Le portail Garantie-decennale.com

Vous l’aurez compris vous devez souscrire cette assurance obligatoire pour exercer votre activité.

Malheureusement le tarif d’une RC décennale est souvent une problématique budgétaire de taille, il est donc judicieux de comparer les offres, c’est ce que vous propose le site Garantie-decennale.com, vous pourrez y obtenir gratuitement des devis, ceci peu importe votre activité (maçon, électricien, plombier,…) ou votre statut (artisans, auto-entrepreneur,….)

Ce portail spécialisé ne se limite pas à la fonction de comparateur, vous pourrez aussi y retrouver l’ensemble des informations autour de l’assurance construction, mais aussi des conseils pratiques pour les particuliers et les professionnels.

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